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 NOUVELLE LOI SUR LA CARTE GRISE COLLECTION

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Romuald
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MessageSujet: NOUVELLE LOI SUR LA CARTE GRISE COLLECTION   Ven 11 Fév 2005 - 17:33

Salut à tous,

Ci joint un extrait d'un article de la FFVE sur la nouvelle loi portant sur l'immatriculation des véhicules dits de collection.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2007.

Carte grise collection pour les véhicules à partir de 30 ans (et non plus 25)

Controle technique tous les 5 ans (obligatoire)

Fini le carnet à souche avec limitation des déplacements aux départements limitrophes.

EXTRAIT DE LA FFVE :

Parmi les nouvelles dispositions européennes en matière de circulation automobile qui seront mises en vigueur à compter du 1er janvier 2007, la plus importante concerne un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Conçu avant tout dans un but d’harmonisation et de meilleur contrôle du parc européen, il s’adresse à tous les véhicules immatriculés dans cet espace.

Dès la parution du projet, et forte de son poids (2ème pays, en importance, membre de la Fédération Internationale des Véhicules Anciens), la FFVE a immédiatement fait remarquer aux ministères concernés (Intérieur et Transports) son inadaptation aux véhicules anciens qu’elle défend.
Grâce à une détermination acharnée du Président Delagneau tout particulièrement impliqué, la FFVE est fière de présenter l’accord sur le nouveau S.I.V des véhicules anciens, fruit de nombreuses réunions de travail avec les plus hautes instances gouvernementales :

l’immatriculation en carte grise de collection, pour des véhicules bénéficiant d’une carte grise normale, ne pourra être faite par les Préfectures et Sous-Préfectures que sur présentation obligatoire d’une attestation de datation et de caractéristiques exclusivement établie par la FFVE,

les restrictions géographiques de circulation (département d’origine et départements limitrophes) sont levées, permettant ainsi une libre circulation sur l’ensemble du territoire national pour tous les véhicules immatriculés en collection,

les véhicules immatriculés en collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation noires, à la forme d’origine qui était la leur au moment de leur première mise en circulation. Sur ces plaques originelles noires, figurera donc le nouveau numéro S.I.V.

A ces avantages exceptionnels, et encore inespérés par beaucoup il y a peu de temps, s’ajoutent deux dispositions nouvelles allant dans le sens de l’histoire et de la sécurité :

Ne pourront être immatriculés en collection que les véhicules âgés de plus de 30 ans (au lieu de 25 précédemment). Ceux-ci ne pourront en aucun cas être utilisés comme véhicule à usage professionnel.

Hormis le contrôle technique obligatoire pour l’obtention de la carte grise de collection, comme c’est déjà le cas actuellement, ces véhicules seront soumis à un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans. A ce jour, ce contrôle n’existe pas. Cette servitude nouvelle, qui pourrait, a priori, paraître contraignante pour les collectionneurs, sera positive pour la sécurité.

Lors de l’application du S.I.V, les propriétaires de voitures de plus de 30 ans d’âge et disposant d’une carte grise normale, auront donc la possibilité de conserver ce statut, ce qui les obligera à respecter la réglementation générale des véhicules d’usage. En revanche, ces mêmes propriétaires pourront, selon leur désir, choisir la carte grise collection et bénéficier des nouveaux avantages qui y sont liés.


A+


Romuald

a180
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MessageSujet: Re: NOUVELLE LOI SUR LA CARTE GRISE COLLECTION   Mar 15 Fév 2005 - 17:22

072
2007 ! 159 157
Fred t'as eu chaud sur ce coup la ! (pour la trans am 81) a150

et merci pour l'info romu ! 025

185
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MessageSujet: Re: NOUVELLE LOI SUR LA CARTE GRISE COLLECTION   Mar 15 Fév 2005 - 21:42

Ca tu peux le dire!!!

J'ai intérêt de ne pas trainer, dès qu'elle a 25ans!! a150


Fredo. 185
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MessageSujet: Re: NOUVELLE LOI SUR LA CARTE GRISE COLLECTION   

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