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 Du nouveau pour les immat de nos chères US cars !!

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Emery
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MessageSujet: Du nouveau pour les immat de nos chères US cars !!   Lun 19 Nov 2007 - 20:33

Ce courrier provient d'un autre site d'amoureux de voitures US.

bonjour à tous,

voici une info très claire du ministère qui devrait enfin faire évoluer les choses dans le bon sens :
avec un ami parisien nous essayons de mettre la pression sur les "drire et préfecture" qui ne se conforment pas aux directives européennes en nous créant beaucoup de soucis pour les immatriculations de nos voitures us...
le ministère vient de nous répondre ceci, réponse très claire que je viens également de transmettre à la préfecture du finistère en leur demandant de revoir la copie :

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Bonjour,

Saisir la Cour de Justice des Communautés européennes aurait plus de portée et d'efficacité qu'une pétition perdue sous une pile d'autres pétitions dans un bureau de l'Elysée...

Le droit européen prévoit qu'un état membre facilite l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'Union.

Dans le cas d'un refus d'immatriculation, il incombe aux autorités françaises de démontrer que votre véhicule présenterait un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes.

Les États membres ne peuvent pas soumettre l'immatriculation d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre, à la condition qu'il soit conforme à un type réceptionné sur leur territoire ou qu'il réponde strictement aux prescriptions en vigueur sur leur territoire.

La circonstance qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne correspond pas à un type réceptionné dans l'État membre de destination ou présente des caractéristiques techniques différentes de celles que prescrit la législation de cet État (La France), ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.

La procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques doivent assurer que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires.

Un délais excessif pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état membre de l'Union constitue une entrave au commerce intracommunautaire.

L'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide, si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation, vous inflige des coûts ou des délais excessifs pour un véhicule déjà immatriculé dans l'union européenne.(Ayant déjà fait l'objet d'une réception ou non en France).

http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

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